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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fixe à la somme de 600 livres l'abonnement annuel à payer par M. le duc de la Vrillière pour la jouissance jusques et compris 1780 des 8 sous pour livre en sus du principal des droits de péage et autres de pareille nature dépendans de son duché de la Vrillière... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701016m

Notice n° :  FRBNF33701016