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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe à la somme de 600 livres l'abonnement annuel à payer par M. le duc de La Vrillière, pour la jouissance jusques et y compris 1780 des 8 sous pour livre des droits de péage dépendant de son duché de La Vrillière [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010158

Notice n° :  FRBNF33701015