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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les rôles des vingtièmes et 4 sous pour livre des biens-fonds et de l'industrie, continueront d'être arrêtés par les Sieurs intendants, dans chaque province [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701013k

Notice n° :  FRBNF33701013