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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les fermiers des droits de péage, passage, langueyage de porcs et parquet de l'élection de Loches dans la généralité de Tours, seront tenus de payer les 8 sous pour livre établis par l'édit du mois de novembre 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010127

Notice n° :  FRBNF33701012