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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui annulle un arrêt de la cour des Aides de Paris du 22 février 1769, par lequel il avait été fait défenses au Sieur Sainfray que l'intendant de Paris avait nommé commissaire pour assister à la confection du rôle des tailles de la paroisse de Steuil, élection de Mantes, de s'immiscer dans la confection des rôles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701010j

Notice n° :  FRBNF33701010