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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-01. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les rôles des premier et deuxième vingtièmes et 4 sols pour livre du premier vingtième des biens-fonds des offices et droits... de Paris seront arrêtés pour 1773 et les années suivantes par le sieur prévôt des marchands... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010069

Notice n° :  FRBNF33701006