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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-02-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que les rôles des premier et deuxième vingtièmes et 4 sous pour livre du 1er Vingtième, des biens fonds des offices et droits de la ville de Paris, seront arrêtés pour 1773 et les années suivantes par le prévôt des marchands [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701005z

Notice n° :  FRBNF33701005