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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les 8 sous pour livre, créés et prorogés par édit... de novembre 1771 seront et continueront d'être perçus en sus du principal du droit de pontonage qui se lève au port de Belleville, généralité de Lyon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701004m

Notice n° :  FRBNF33701004