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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre, créés et prorogés par édit du mois de novembre 1771, continueront d'être perçus en Sus du principal du droit de pontonnage qui se lève au port de Belleville, généralité de Lyon [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337010038

Notice n° :  FRBNF33701003