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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne qu'en conséquence de celui du 22 février 1752 toutes les toiles qui seront déclarées aux bureaux des fermes frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés et qu'on voudra faire entrer sous la dénomination des toiles fabriquées dans ces provinces seront réputées de fabrique étrangère... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701002x

Notice n° :  FRBNF33701002