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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare nulles différentes procédures faites par le prévôt des monnaies au département du Lyon chez plusieurs maitres orfévres et batteurs d'or de ladite ville, sur le défaut de Compétence de ce prévôt [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009981

Notice n° :  FRBNF33700998