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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-22. Versailles]

Titre(s) : Arrests du Conseil... du 22 janvier et 4 mai 1773 ; le premier ordonne que, par le sieur Colleau commissaire du Conseil à Valence, le procès sera fait et jugé souverainement aux auteurs et complices de rébellion et voies de fait commises la nuit du 19 au 20 octobre précédent sur le port de Marseille, contre les employés des fermes, par 10 fraudeurs en tabac, armés... le second casse deux arrêts du Parlement d'Aix des 29 mars et 2 avril dernier... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : P. Desprez, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1773-05-04. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009950

Notice n° :  FRBNF33700995