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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'état (des 22 janvier et 4 mai 1773) ; le premier ordonne que le procès sera fait et jugé aux auteurs et complices de rébellion et voies de fait commises sur le port de Marseille, contre les employés des fermes, par dix fraudeurs en tabac ; le second, casse 2 arrêts du parlement d'Aix des 29 mars et 2 avril derniers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1773-05-04. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700994n

Notice n° :  FRBNF33700994