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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat rendu au profit du fermier de la marque d'or et d'argent contre les orfèvres de Poitiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp de Prault, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700992z

Notice n° :  FRBNF33700992