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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait très-expresses défenses à tous particuliers de brasser ni faire brasser à l'avenir aucune bière dans des chaudières ambulantes et non scellées à demeure dans leurs maisons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009892

Notice n° :  FRBNF33700989