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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les droits de péage et passage qui se lèvent sur les marchandises et denrées aux lieux de Lude, Duretal et autres désignés audit arrêt, situés dans l'élection de la Flêche, continueront d'être assujettis aux 8 sous pour livre établis par l'édit de novembre 1771... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700987c

Notice n° :  FRBNF33700987