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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état concernant le droit de marc d'or à payer pour les Commissions à offices d'huissiers, Sergents, notaires, tabellions, gardes-notes, procureurs et greffiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700985p

Notice n° :  FRBNF33700985