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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1773]

Titre(s) : Extrait de l'arrêt du Conseil du 11 Octobre 1720 [Texte imprimé]

Publication : S. l. n. d.

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009830

Notice n° :  FRBNF33700983