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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-12-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui déboute les marchands épiciers de la ville de Beaumont-sur-Oise, de leur demande en modération des droits réservés sur les eaux-de-vie ; ordonne que lesdits droits seront perçus... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1774

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700982n

Notice n° :  FRBNF33700982