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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-12-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui dispense les huiles venant de Flandre, Hainault et autres provinces destinées pour Lyon, la Franche-comté, la Suisse ou autres pays, passant par la Champagne, de l'obligation d'y entrer seulement par les bureaux de Pontavaire, Bac-à-Berry et Neufchâtel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009819

Notice n° :  FRBNF33700981