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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fixe les droits de marc d'or à payer par les officiers des Conseils supérieurs, créés par les différents édits de 1771 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700978d

Notice n° :  FRBNF33700978