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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui assujettit à la perception des 6 nouveaux sous pour livre, établis par l'édit de novembre 1771 le droit de treizaine qui se lève au profit... de Bourg-en-Bresse sur le vin vendu en détail dans l'étendue du district de ladite ville... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1773

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009741

Notice n° :  FRBNF33700974