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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-12-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant le droit de marque sur l'or et sur l'argent, en faveur du fermier, qui décide qu'il est dispensé de faire apposer ses poinçons de charge et décharge sur les ouvrages d'or et d'argent des fabricants et commerçants qui sont abonnés avec lui [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009710

Notice n° :  FRBNF33700971