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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-11-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient l'exécution de l'ordonnance du mois de mai 1680, concernant la délivrance des différents sels de privilège ; et règle la perception des 8 sous pour livre auxquels ils sont assujettis [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 6 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700960b

Notice n° :  FRBNF33700960