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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-11-26. Versailles]

Titre(s) : (Etats des pensions viagères, des exemptions de droits d'entrée et des sommes fixes qui seront payés par le trésorier-receveur de la ville de Lyon.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Simon, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009532

Notice n° :  FRBNF33700953