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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-11-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute les officiers planchéeurs et gardes-nuit de Paris, de leurs demandes de droits de Passe-debout, sur des effets envoyés par le sieur Dujardin et compagnie, pour le Service de la Marine et accompagnés de Passe-ports [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700952q

Notice n° :  FRBNF33700952