Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-11-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déclare définitifs les délais ci-devant accordés pour les liquidations des offices supprimés des cours de parlement et autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700948g

Notice n° :  FRBNF33700948