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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-11-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet le Sieur Beaurain, premier commis du contrôle général des finances, pour dresser et signer les procès-verbaux et parapher les registres-journaux que les receveurs généraux des domaines et bois doivent tenir en exécution du règlement du 18 octobre 1772 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009443

Notice n° :  FRBNF33700944