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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-10-12. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui assujettit les huiles de graines venant de l'étranger dans les provinces de Flandre et du Haynault, à un droit d'entrée de quatre livres par baril du poids de deux cent livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009265

Notice n° :  FRBNF33700926