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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état du Roi, contre le Sieur d'Allongeville, fermier à Campagne-Wardruque, et le nommé Liévin, son domestique, pour rebellion et voies de fait communs envers les commis des domaines du Roi de la Flandre maritime [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337009145

Notice n° :  FRBNF33700914