Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-09-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil... qui casse un arrêt du Conseil supérieur de Clermont-Ferrand du 4 septembre 1772, tendant à faire suspendre la perception des 8 sous pour livre en sus des amendes, droits de greffe et droits réservés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Note(s) : Suivi de l'attache de l'intendant de justice, police et finance de la généralité de Riom du 3 octobre 1772

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700910s

Notice n° :  FRBNF33700910