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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus tant sur le principal du tarif de Valognes que sur le sou pour livre établi en 1725 et sur les 4 sous pour livre qui constituent les octrois municipaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700901t

Notice n° :  FRBNF33700901