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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le receveur du tarif de la ville d'Eu et l'adjudicataire de la seconde moitié de l'octroi, verseront dans les caisses à ce destinées, le produit des 8 sous pour livre établis par l'édit du mois de novembre 1771, qu'ils ont perçu [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700900g

Notice n° :  FRBNF33700900