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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-09-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état fixant les sommes qui seront payées pour le droit de petit-scel des actes de réception et prestation de serment des employés de la ferme générale [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008962

Notice n° :  FRBNF33700896