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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-09-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui accorde plusieurs modérations et exceptions à la perception des huit sous pour livre des droits d'amirauté, en exécution de l'édit du mois de novembre 1771 [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700894c

Notice n° :  FRBNF33700894