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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-09-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Paris, du 21 mars 1772, confirmatif d'une sentence de l'élection de Péronne, du 3 janvier 1770, par laquelle le nommé Quentin Compere, demeurant au hameau de Halle, a été déchargé de la saisie faite sur lui, de plusieurs pièces de bière qu'il avait fait encaver chez lui sans déclaration ni paiement des droits [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700889s

Notice n° :  FRBNF33700889