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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-09-08. Versailles]

Titre(s) : Deux arrêts du Conseil d'Etat [des 8 sept. 1772 et 13 juillet 1773], le 1er rendu sur la requête de F. Noël, régisseur des droits réservés, casse et annule un arrêt du conseil supérieur de Bayeux, du 21 mai 1772, qui sur l'appel interjeté par le sieur de Cussy, curé du bourg de Sainte Mère Eglise, d'une sentence des officiers de l'election du 14 octobre 1771, l'avait déchargé des condamnations prononcées contre lui par ladite sentence ; le 2e déboute ledit sieur curé de Sainte Mère Eglise de son opposition à l'arrêt ci-dessus [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1773

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1773-07-13. Compiègne]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700888f

Notice n° :  FRBNF33700888