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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-08-18. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le droit d'amortissement du par les religieux d'Orbais, à cause d'une cession à eux faite par leur abbé, d'immeubles dépendant de la mense abbatiale, sera payé sur le pied du cinquième du capital de la rente de 800 livres, moyennant laquelle ladite cession a été faite [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008784

Notice n° :  FRBNF33700878