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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-08-13. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui modère les droits d'entrées sur les toiles peintes ou imprimées venant de l'étranger ; fait défenses d'en tenir magasin ou entrepôt dans les quatre lieues des frontières ; et attribue au sieur lieutenant général de police à Paris, et aux sieurs intendants des provinces, la connaissance de toutes les saisies desdites toiles [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008753

Notice n° :  FRBNF33700875