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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-08-13. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui modère les droits d'entrées sur les toiles peintes ou imprimées venant de l'étranger ; fait défenses d'en tenir magasin ou entrepôt dans les 4 lieues des frontières et attribue au lieutenant général de police à Paris et aux intendants des provinces la connaissance de toutes les saisies desdites toiles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700873d

Notice n° :  FRBNF33700873