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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-08-12. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui annulle une sentence de l'élection de Vitry-Le-François comme incompétemment rendue et ordonne que les 2 sous pour livre et les 6 nouveaux sous pour livre, imposés par l'édit de novembre 1771, continueront d'être perçus en sus des droits de nouvel octroi ou tarif, en commutation de taille de la ville de Vitry [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008695

Notice n° :  FRBNF33700869