Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-08-10. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bordeaux, du 21 mai 1772, par lequel il avait été ordonné que les droits réservés seraient perçus dans le bourg de Saint-Savinien, généralité de La Rochelle, conformément aux lettres patentes du 28 novembre 1770 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Lamesle, 1773

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008602

Notice n° :  FRBNF33700860