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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-07-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que conformément à la déclaration du 22 septembre 1709 les gardes-étalons continueront d'être taxés d'office par les sieurs intendans sans que leurs cotes puissent être augmentées par les collecteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1772

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008575

Notice n° :  FRBNF33700857