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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-07-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que, conformément à la déclaration du 22 septembre 1709, les gardes-étalons, continueront d'être taxés d'office par les sieurs intendants sans que leurs cotes puissent être augmentées par les collecteurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700856t

Notice n° :  FRBNF33700856