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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-07-28. Compiègne]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat... des 28 juillet 1772 et 1er juin 1773. Le 1er reçoit l'adjudicataire des Fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758, qui avait déchargé le chapitre de Reims, du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire... Le second sans s'arrêter à l'opposition formée par le chapitre... ordonne que le susdit arrêt sera exécuté... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1773-06-01. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700855g

Notice n° :  FRBNF33700855