Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-07-28. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui reçoit l'adjudicataire des fermes générales, opposant à un arrêt du conseil du 8 avril 1758 qui avait déchargé le chapitre de Reims du droit d'amortissement d'une maison qu'il a fait construire sur la place Royale de la dite ville, et condamne ledit chapitre à payer ledit droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1774

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1773-06-01. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008544

Notice n° :  FRBNF33700854