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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-07-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant l'ouverture du centième denier dû par les officiers de justice, police, finance et autres, pour l'année prochaine 1773 et les suivantes : et portant règlement pour les revenus casuels [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008455

Notice n° :  FRBNF33700845