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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat... qui casse... une ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 14 février 1772, en ce qu'elle ordonnait indéfiniment que les propriétaires de parties prenantes, employées dans les états du Roi de cette généralité, seraient tenus de faire enregistrer en leur bureau les titres en vertu desquels ils jouissent de leurs rentes et droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008335

Notice n° :  FRBNF33700833