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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui annulle l'ordonnance du sénéchal-juge-conservateur des foires et privilèges de Guibray du 26 août 1771 et ordonne qu'il soit libre à tous et un chacun de tenir hotellerie ou cabaret et de vendre vin, poiré et autres boissons sans être tenus à aucune autre formalité que d'en faire déclaration au bureau des Aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337008188

Notice n° :  FRBNF33700818