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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les 8 sous pour livre prorogés ou imposés par l'édit de novembre 1771, seront perçus, tant sur le principal du tarif de la ville de Sain-Lô que sur les six sous pour livre dudit tarif qui constituent les octrois municipaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700808z

Notice n° :  FRBNF33700808